Modalités de délivrance :
Le service État-Civil ne peut fournir des actes que si ces derniers ont été établis dans notre commune. En application des textes en vigueur peuvent être obtenus les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur.
Seules les administrations publiques et les notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.
Les actes de décès sont communicables à tout requérant.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données qui vous concernent, notamment en cas d’erreurs que vous constateriez.
Ces informations sont uniquement destinées à la mairie.
Vous pouvez en demander la rectification par simple lettre en mairie.
Vos formulaires et démarches en ligne sur le portail de l’administration française
Vous trouverez les informations utiles en ligne sur le site internet des services de l’État en Haute-Savoie en cliquant sur le lien suivant : http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Français nés à l’étranger :
Si vous êtes de nationalité française et que vous êtes nés à l’étranger vous pouvez obtenir une copie d’acte d’État-Civil. Cette démarche est gratuite.
La demande peut être effectuée en ligne. Pour connaître la démarche, vous pouvez vous renseigner sur le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1405
La demande d’acte d’État-Civil peut également être effectuée par courrier postal à l’adresse suivante :
SERVICE CENTRAL DE L’ÉTAT CIVIL
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
Demande d’acte de naissance
Conditions d’obtention d’un acte de naissance :
• Être né(e) à MAGLAND
• Être une personne autorisée par la loi : une copie intégrale d’acte de naissance ne peut être délivrée qu’aux personnes suivantes : l’intéressé(e) majeur, ses père/mère, ses enfants majeurs, son conjoint (si toujours marié), son partenaire lié par un PACS (si non dissous)
• Connaître les noms et prénoms des père et mère de la personne concernée par l’acte de naissance
Demande :
La demande peut se faire de trois façons distinctes :
• En complétant le formulaire suivant : Demande d’extrait d’acte de naissance
• En se rendant en Mairie de MAGLAND avec les justificatifs nécessaires (voir pièces à joindre)
• Par courrier postal avec les justificatifs nécessaires (voir Pièces à fournir), en indiquant les nom et prénoms des père et mère de la personne concernée par l’acte et en joignant une enveloppe timbrée à son nom et adresse pour le retour de l’acte à son domicile à l’adresse suivante :
Mairie de MAGLAND
Service État-Civil
1021 rue Nationale
74300 MAGLAND
Pièces à joindre :
• Pièce d’identité du demandeur (Carte Nationale d’Identité ou Passeport)
• Livret de famille si nécessaire (pour prouver sa filiation)
Demande d’acte de mariage
Conditions d’obtention d’un acte de mariage :
• Être marié à MAGLAND
• Être majeur
• Être une personne autorisée par la loi : une copie intégrale d’acte de mariage ne peut être délivrée qu’aux personnes suivantes : époux/épouse, ascendants et descendants majeurs
• Connaître les noms et prénoms des parents des époux
Demande :
La demande peut se faire de trois façons distinctes :
• En complétant le formulaire suivant : Demande d’extrait d’acte de mariage
• En se rendant en Mairie de MAGLAND avec les justificatifs nécessaires (voir pièces à joindre)
• Par courrier postal avec les justificatifs nécessaires (voir Pièces à fournir), en indiquant les nom et prénoms des époux concernés par l’acte, ainsi que les noms et prénoms de leurs parents et en joignant une enveloppe timbrée à son nom et adresse pour le retour de l’acte à son domicile à l’adresse suivante :
Mairie de MAGLAND
Service État-Civil
1021 rue Nationale
74300 MAGLAND
Pièces à joindre :
• Pièce d’identité du demandeur (Carte Nationale d’Identité ou Passeport)
• Livret de famille (pour mention du mariage)
Demande d’acte de décès
Conditions d’obtention d’un acte de décès :
• Connaître les noms et prénoms de la personne recherchée
• S’assurer que la personne recherchée est bien décédée à MAGLAND ou était domiciliée sur la commune au moment de son décès
Demande :
La demande peut se faire de trois façons distinctes :
• En complétant le formulaire suivant :Demande d’extrait d’acte de décès
• En se rendant en Mairie de MAGLAND
• Par courrier postal en indiquant les nom et prénoms de la personne concernée par l’acte, ainsi que sa filiation si elle est connue et en joignant une enveloppe timbrée à son nom et adresse pour le retour de l’acte à son domicile à l’adresse suivante :
Mairie de MAGLAND
Service État-Civil
1021 rue Nationale
74300 MAGLAND