Commune touristique Station de Flaine

Pour les couples mariés, la filiation se fait automatiquement. Mari et femme sont automatiquement considérés par la loi comme mère et père de l’enfant. Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, le père, pour établir sa paternité, doit reconnaître son enfant : avant ou après la naissance (en présence ou non de la mère). (...)

Il s’agit d’un document de procuration établi par le notaire ou autres organismes.
Vous pouvez vous présenter au service Population/État-Civil de la mairie de MAGLAND avec : Le document à signer Votre pièce d’identité en cours de validité
Nous vous demanderons de signer votre document devant l’Officier d’État-Civil, qui pourra « légaliser » votre signature ».
Vous devez impérativement vous présenter en personne, cette démarche ne peut être effectué par un (...)

Le parrainage civil n’est possible que pour un enfant de moins de 18 ans dont au moins l’un de parents réside à Magland. Les parrains et marraines doivent avoir 13 ans au minimum.
Si vous souhaitez préparer un parrainage civil pour votre enfant, nous vous invitons à vous présenter au service Population/État-Civil pour retirer un dossier à compléter avec les pièces justificatives à fournir.
Le parrainage civil n’a pas de valeur légale et ne lie pas les marraines et parrains par un lien contractuel. (...)

Le Certificat de vie est demandé par certaines autorités étrangères voulant la confirmation que la personne concernée, vivant en France, est toujours vivante (par ex : caisse de retraite ou pension).
Vous pouvez vous présenter au service Population/État-Civil avec : Votre pièce d’identité en cours de validité Le courrier de l’autorité étrangère sollicitant cette vérification
Vous devez impérativement vous présenter en personne, cette démarche ne peut être effectué par un (...)

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol. Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.
Vous pouvez demander un second (...)

Deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, doivent remplir certaines conditions pour se marier : Vous devez être majeur pour vous marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans. Le mariage est interdit quand un lien très proche existe. Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des 2 futurs époux a un lien durable.
L’Officier de l’État-Civil s’assure qu’au moins l’une des personnes concernées a des liens (...)

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents. L’enregistrement des PACS est transféré à l’officier de l’état civil en mairie depuis le 1er novembre 2017. Les futurs partenaires : doivent être majeurs doivent être juridiquement capables ne doivent pas être déjà (...)